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Demande de remboursement des droits universitaires

Demande de remboursement des droits universitaires

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DROITS UNIVERSITAIRES

Texte de référence : Arrêté du 31 juillet 2012 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 27 : Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert. Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
 
Article 30 : Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 27 ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée. Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, celui-ci peut être partiel.

 

Remboursement des droits universitaires

- Conditions
Les remboursements des droits à l’Université de Lorraine sont pris en considération selon les éléments suivants :

 

ANNULATION

REMBOURSEMENT

Avant le début des cours

OUI

(hors Droit à garder)

OUI

(hors Droit à garder)

Du début des cours au 30 septembre

OUI

OUI

Sur justificatif d’une inscription dans un autre établissement* (hors Droit à garder)

A partir du 1er octobre

NON

NON

* Réussite concours, admission sur liste complémentaire, admission établissement à l’étranger

Seuls les étudiants boursiers pourront être remboursés après le 1er octobre
 
- Procédure
Remplir le formulaire de demande de remboursement des droits universitaires et le déposer ou l’envoyer avec les pièces justificatives demandées à :
 
UFR SHS - Metz
Bureau de la scolarité
Ile du Saulcy
57000 METZ